Apple applique les règles du DMA le 1er octobre, et ne rendra pas un euro. La Commission a salué les nouvelles conditions sans clore sa procédure, et l'amende de 500 millions — 0,14 % du chiffre d'affaires d'Apple — reste contestée devant le Tribunal. Ailleurs, les juges sont allés plus loin : zéro commission aux États-Unis, 1,5 milliard de livres à restituer au Royaume-Uni.
Publier une œuvre du domaine public sans enfreindre le droit d'auteur là où elle est encore protégée : la CJUE dit à quelle condition. Un blocage géographique à la pointe de la technologie suffit, et le fait qu'un VPN puisse le contourner ne le disqualifie pas. En revanche, la case à cocher où l'internaute jure d'où il se connecte ne protège rien. Le fournisseur de VPN, lui, n'est jamais responsable.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. La décision du 14 août 2026 ne vise pas l'objectif, mais la généralité du dispositif : aucun tri selon les risques du service, aucune place pour l'appréciation des parents, aucune garantie sur une vérification d'âge imposée à tous, majeurs compris. Le Sénat avait proposé une liste ciblée ; la commission mixte paritaire l'a retirée.
Le droit poursuit les contenus illicites ; le dommage sanitaire, lui, naît de contenus légaux que l'algorithme répète. L'étude publiée le 9 juillet 2026 par la Fondation APRIL et la Fondation Jean-Jaurès mesure cette « toxicité invisible » : 83 % des 15-24 ans ont vu un contenu à risque, 77 % ont modifié un comportement de santé. Et 73 % réclament un « Toxi-Score ».
Le groupe Les Démocrates publie un contre-rapport de 70 pages sur l'audiovisuel public, en riposte à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Ses 26 propositions ne se contentent pas de défendre les chaînes : elles visent les plateformes. Responsabilité éditoriale des algorithmes, label obligatoire sur les contenus générés par IA, œuvre sonore inscrite au code de la propriété intellectuelle.
Une série allemande diffusée en Pologne, un ancien soldat et une association d'anciens combattants qui s'estiment salis : où porter le procès ? La Cour de justice répond, le 18 juin 2026, que le for du centre des intérêts — ce guichet unique ouvert en 2011 pour les atteintes en ligne — ne vaut pas pour la télévision : un signal s'arrête à son aire de réception. Reste la mosaïque, chaque juge pour le seul dommage subi chez lui.
Une employée d'une entreprise du numérique a vu son agent IA effacer des courriels professionnels, sans parvenir à l'arrêter à distance. La CNIL et le Conseil de l'IA et du numérique partent de ce type d'incident pour poser une question simple : le RGPD tient-il quand la machine agit seule ? Leur note du 20 juillet 2026 répond oui — mais six principes sont mis en tension.
Une chaîne YouTube a diffusé une cinquantaine de vidéos de philosophie lues par une voix synthétique très proche de celle de Denis Podalydès. Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google de livrer l'identité du créateur anonyme. Mais aucune loi ne dit encore si entraîner une IA pour cloner la voix d'un interprète est une reproduction. Le Sénat a voté ; l'Assemblée attend.
Les conventions CNC / État / Régions ont engagé 211 millions d'euros en 2023 pour le cinéma et l'audiovisuel dans les territoires. L'écriture — la matière première — en reçoit 3,09 %. Une étude de La Boucle documentaire, soutenue par la SCAM, a décortiqué les dix-sept conventions : un dispositif puissant, très peu lisible, où le mot « auteur » n'apparaît pas une fois dans le préambule.
Saisie par deux agents allemands, la Cour de justice a passé au crible, le 16 juillet 2026, treize règles du règlement FIFA sur les agents de football. Deux seulement sont condamnées par nature ; le reste attend une analyse des effets. Surtout, la FIFA est jugée dominante sur des marchés où elle n'est pas active, du seul fait de son pouvoir de réglementer et de sanctionner. Et son fichier viole le RGPD.
Vingt-six minutes suffisent pour qu'un jeune homme en ligne se voie recommander des contenus masculinistes. Un rapport du Sénat sort le sujet de l'angle mort : un mouvement structuré, lucratif, adossé à une internationale réactionnaire, désormais suivi par la DGSI et le parquet national antiterroriste. Vingt-quatre recommandations, dont sa reconnaissance comme risque systémique au sens du DSA.
La Cour de justice a rejeté le pourvoi de Google le 2 juillet 2026 : l'amende de 4,125 milliards d'euros dans l'affaire Android est définitive. Mais l'essentiel n'est pas le montant. Sur les marchés numériques, juge la Cour, l'abus de position dominante se caractérise sans démontrer l'éviction d'un concurrent « aussi efficace ». Google perd le bouclier technique des grandes plateformes.
En avril 2025, Deezer voyait arriver 20 000 titres générés par IA chaque jour — 18 % des nouveautés déposées. Une étude du Centre national de la musique et de BearingPoint mesure ce que l'IA générative fait à la filière : un gain net sur la technique et la promotion, une menace directe sur la rémunération des artistes et la diversité des esthétiques. Les métiers ne disparaissent pas. Ils se trient.
Le téléchargement pour lecture hors ligne des services de streaming n'est pas une copie privée : la Cour de justice l'a tranché le 16 avril 2026. L'utilisateur ne choisit ni la copie ni son emplacement, le contenu reste chiffré et s'efface avec l'abonnement, et le titulaire de droits a déjà été payé par licence. Pas de préjudice, donc pas de compensation. Conséquence pour HP et Dell : aucune redevance due à ce titre.
L'audiovisuel européen connaît une mutation majeure avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction de séries, qui comble un vide juridique.
La sécurité numérique devient un impératif stratégique de souveraineté : cette analyse éclaire sa gouvernance face à une menace hybride et industrialisée.
En quinze ans, la création de contenu vidéo en ligne s'est structurée en une filière : la France comptait plus de 150 000 créateurs professionnels en 2024.
IA et droit d'auteur : l'entraînement des modèles, fondé sur un moissonnage massif de contenus protégés, ravive la tension entre innovation et protection.
Le Conseil constitutionnel valide la loi instaurant la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, régime distinct du secret de l'avocat.
Un rapport dresse un bilan positif de la loi de 2023 sur les influenceurs, notamment en transparence publicitaire, mais alerte sur de nouvelles dérives.
Un rapport pointe un lien net entre usage intensif des réseaux sociaux et troubles de la santé mentale des adolescents : dépression, anxiété, mal-être.
Le Monde du Droit explore des cas d'usage concrets de l'IA pour les avocats et la révision, non sans débats, de la définition de la consultation juridique.
Élaborée par le Conseil d'État, la charte d'usage de l'IA dans les juridictions administratives affirme la primauté humaine : l'IA demeure un outil d'assistance.
En décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend deux décisions sur les conditions de blocage des services en ligne et la modération des plateformes.
Le rapport du CSPLA analyse la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'UE, au regard des enjeux de propriété littéraire et artistique.
Audiovisuel : le rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel fait le point sur les règles encadrant les communications commerciales, selon la directive SMA.
Charte de déontologie des magistrats et charte des bonnes pratiques des écritures : deux textes pour améliorer qualité et célérité du contentieux administratif.
Le Baromètre de la Souveraineté Numérique 2025 révèle un déficit de connaissance de l'écosystème souverain : 40 % des organisations n'assurent aucune veille.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse la distribution mondiale des films européens en salle de 2015 à 2024, sur 53 marchés, et mesure leur circulation.
La Cour des comptes publie son rapport sur la stratégie nationale pour l'IA : un bilan contrasté entre succès en recherche et échecs dans la diffusion de l'IA.
Sanctionné de 2,95 milliards d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, Google propose des engagements afin d'éviter un démantèlement.
L'IA transforme les pratiques des avocats et des magistrats avec des gains d'efficacité notables, mais soulève d'importants risques déontologiques à maîtriser.
Le Barreau de Paris publie un livre blanc sur l'IA pour démocratiser l'accès à ces outils auprès de tous les avocats, notamment ceux exerçant seuls ou à deux.
Saisi par la GEMA, le tribunal régional de Munich condamne OpenAI le 11 novembre 2025 pour avoir exploité des paroles de chansons dans ses modèles d'IA.
L'affaire des poupées à caractère pédopornographique vendues par Shein pose la question de la responsabilité de la plateforme et de la protection des mineurs.
Souveraineté numérique : la Cour des comptes pointe l'écart persistant entre l'ambition affichée par la France et la réalité de ses systèmes d'information civils.
Le rapport d'Implement Consulting Group et Google évalue le potentiel de l'IA pour l'économie française : 65 à 90 milliards d'euros de gains annuels d'ici 2034.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient son interprétation restrictive du secret professionnel de l'avocat, limité aux droits de la défense.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur le statut des 7,7 millions d'artistes et professionnels de la culture en Europe et leurs droits.
27 oct. 2025
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